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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160251
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Loire — Consultation de son dossier d'ancienne pupille de l’État.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de consultation de son dossier d'ancienne pupille de l’État. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, le dossier de Madame X n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel