CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à leur demande de communication des études concernant la création d'un pôle culturel sur le site du bâtiment qui accueillait jusqu'à présent la maison des jeunes et de la culture (MJC) de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chilly-Mazarin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.