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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160267
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Salins-les-Thermes — Communication de la liste des lycéens et des étudiants bénéficiaires de l'aide financière de la commune, au titre de l'année scolaire 2014-2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salins-les-Thermes à sa demande de communication de la liste des lycéens et des étudiants bénéficiaires de l'aide financière de la commune, au titre de l'année scolaire 2014-2015. La commission estime que la communication de cette liste porterait atteinte au respect de la vie privée des étudiants mentionnés. Elle n'est donc pas communicable aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel