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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160269
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie de la déclaration qu'il a faite le 20 novembre 2015 auprès de la brigade de gendarmerie de Pierrefeu-du-Var concernant des faits qui se seraient produits ce même jour à la mairie de Collobrières.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration qu'il a faite le 20 novembre 2015 auprès de la brigade de gendarmerie de Pierrefeu-du-Var concernant des faits qui se seraient produits ce même jour à la mairie de Collobrières. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 19 février 2016, le document sollicité. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel