CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X, cadre de santé exerçant au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Symphorien, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Symphorien à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du comité technique au cours de laquelle a été examinée la question de la suppression du versement des indemnités d'astreinte et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui lui étaient allouées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Symphorien a informé la commission que le comité technique, instance compétente sur les questions d'ordre collectif, n'avait pas à être saisi de la situation individuelle de Madame X. Il n'a donc rendu aucun avis portant sur la suppression du versement de ses indemnités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.