CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au carrefour à plusieurs branches qui irrigue les rues Bordesolles, des Alouettes, des Anciens Combattants d'Afrique du Nord et de Daugé, situé près de son domicile :
1) l'historique des accidents survenus au niveau de ce carrefour ;
2) les résultats obtenus par le radar pédagogique placé au 59 avenue Gambetta dans les deux sens de circulation ;
3) la délibération municipale lançant l'étude de requalification du carrefour annoncée par Madame X, maire du Blanc ;
4) l'avis de la gendarmerie en matière de prévention routière sur la dangerosité de ce carrefour ;
5) l'arrêté municipal ayant défini les dispositions actuelles portant sur la sécurité de ce carrefour ;
6) la date de la réalisation du revêtement routier dangereux par temps de pluie dans l'axe principal de l'avenue Gambetta ;
7) la date de suppression des passages piétons vers la rue Bordesolles et vers la rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord sur ce carrefour.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 2), 4), 6) et 7) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Blanc a informé la commission qu'aucune délibération correspondant au point 3) n'a encore été adoptée et qu'elle a transmis au demandeur, par courrier du 19 février 2016, les arrêtés correspondant au point 5). La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces deux points.