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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160275
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Alpes-de-Haute-Provence — Copie du dossier intégral de son client se rapportant à l’invalidation de son permis de chasser au motif qu’il serait inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie du dossier intégral de son client se rapportant à l’invalidation de son permis de chasser au motif qu’il serait inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Validation
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160275
Données disponibles
- Texte intégral