CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du procès-verbal de la séance du 29 juin 2015 de la commission de réforme au cours de laquelle ont été appréciées « la réalité des infirmités » qu'elle a invoquées dans sa déclaration de maladie professionnelle en date du 18 décembre 2014 ainsi que « la preuve de leur imputabilité au service ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René Descartes a informé la commission qu'il a adressé ce document à l'intéressée par courrier du 22 février 2016. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.