CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication du courrier adressé au président de la métropole de Montpellier lui demandant s'il avait notifié à la Commission européenne les aides à l'Association pour la promotion des flux touristiques (APFTE), ainsi que la réponse à ce courrier.

La commission a pris connaissance de la réponse adressée par le préfet au demandeur lui indiquant que les documents demandés sont des documents préparatoires à une décision, qui n'a pas encore été prise, et qu'à ce titre, il ne peut les communiquer. 

La commission émet donc en l'état un avis défavorable à la communication des documents précités, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle invite néanmoins l'administration à transmettre les documents demandés dès lors que la décision en cause sera prise ou que le projet en aura été abandonné. Eu égard à la date et à l'objet du courrier sollicité, elle estime que cette échéance ne saurait aller au-delà de la fin du premier semestre 2016.