CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) Les Jardins de la basilique :
1) la délibération du conseil municipal portant création de la ZAC ;
2) le dossier de création de la ZAC ;
3) le dossier de réalisation de la ZAC ;
4) la concession d'aménagement conclue ;
5) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à signer la concession d'aménagement ;
6) les avenants à la concession d'aménagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonsecours a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 janvier 2016, transmis à Maître X une copie des documents visés aux points 1), 2), 4), 5) et qu'il n'existait aucun document correspondant au point 6), la concession n'ayant pas donné lieu à l'intervention d'avenants. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Le maire de Bonsecours a par ailleurs indiqué à la commission que le dossier de réalisation de la ZAC visé au point 3) n'avait pas encore été approuvé. La commission considère donc que ce dossier n'est pas encore communicable en raison de son caractère préparatoire, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, en l'espèce la décision d'approbation dudit dossier. La commission émet dès lors un avis défavorable sur ce point.