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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160298
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Yvelines — Copie de la licence d'entrepreneur de spectacle (licence 1) de première catégorie délivrée par la DRAC à la ville des Mureaux depuis le 1er janvier 2014, ou de son renouvellement.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la licence d'entrepreneur de spectacle (licence 1) de première catégorie délivrée par la DRAC à la ville des Mureaux depuis le 1er janvier 2014, ou de son renouvellement. En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel