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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160299
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des affaires étrangères et du développement international — Communication du dossier de demande de visa long séjour n° ABJ 2015/314057 pour la fille mineure de sa cliente, X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier de demande de visa long séjour n° ABJ 2015/314057 pour la fille mineure de sa cliente, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier demandé a été transmis par le consulat général de France à Abidjan à Maître X par courriel du 2 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel