CADA · Avis — 3 mars 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-le-Roi à sa demande de communication de la convention par laquelle l'office municipal pour l'enfance et la jeunesse de Marly-le-Roi a transféré à la caisse des écoles de la commune l'ensemble des contrats de travail de ses salariés, à effet du 1er septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marly-le-Roi a permis à la commission de prendre connaissance de ce document. La commission constate qu'il s'agit d'une convention portant sur la reprise tant des activités que du personnel de l'office municipal pour l'enfance et la jeunesse. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle émet donc un avis favorable.