CADAAvisAvis
CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160306
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, sous forme dématérialisée, de l'intégralité des pièces de procédure se rapportant à la vérification de la comptabilité de la société BATIROYAL au sein de laquelle son client était le gérant, engagée par avis en date du 4 septembre 2012.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de copies de l'intégralité des pièces se rapportant à la vérification de comptabilité, engagée par avis en date du 4 septembre 2012, dont a fait l'objet la société BATIROYAL, dont son client était le gérant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 9 février 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160306
Données disponibles
- Texte intégral