CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication sur support informatique d'origine (fichier PDF) du procès-verbal de la réunion du bureau du CROMK-LR en date du 13 novembre 2014, précédemment communiqué sous forme papier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur sous format PDF le 15 février 2016. La commission, qui n'a pas reçu compétence pour se prononcer sur l'authenticité des documents administratifs transmis, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.