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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160312
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel