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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160319
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Quentin — Copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état d'insalubrité du logement sis 1 rue Bisson.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Quentin à sa demande de copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état d'insalubrité du logement sis 1 rue Bisson. Le requérant ayant cosigné le rapport de police dont il souhaite la communication, la commission estime qu'il est lui est communicable en tant que personne directement intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel