CADAAvis
CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160324
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20) — Copie de l'arrêté de permis de construire n° 02A27214N0020, domaine de Murtoli sur les parcelles cadastrées M 362 à 365, 373 et 375.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire n° 02A27214N0020, domaine de Murtoli sur les parcelles cadastrées M 362 à 365, 373 et 375. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud a informé la commission de la communication du document demandé le 12 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel