CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de copie des documents suivants concernant l'établissement des taxes foncières 2014 de la communauté de communes Creuse Grand Sud :
1) l’intégralité des correspondances et des documents reçus de la communauté de communes en vue de l’établissement du rôle 234 ;
2) l’intégralité des correspondances et des documents transmis aux organes de l’Etat compétents pour l’établissement du rôle 234 des taxes foncières 2014, en particulier ceux faisant apparaître les taux de 3,35 % et 6,45 % pour les propriétés bâties ;
3) les états 1259 et 1253 complétés ;
4) les textes législatifs et réglementaires ayant permis d'accepter ou d'établir un taux de départ de 3,35 % et 6,45 % pour le calcul des taxes foncières des propriétés bâties.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.