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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160329
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Barneville-Carteret — Copie des factures relatives à l'intervention de la commune sur la brèche de la digue du polder datant de mars 2008.
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Texte intégral
Monsieur X, pour les consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie des factures relatives à l'intervention de la commune sur la brèche de la digue du polder datant de mars 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barneville-Carteret a informé la commission qu'il n'existe pas d'autre document correspondant à cet objet que ceux qui ont déjà été communiqués aux consorts X, sur leur demande, par courrier en date du 11 avril 2015, courrier à la suite duquel ils présentent cette nouvelle demande de communication. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel