CADAAvis
CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160331
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie d'Espeluche — Communication de l'historique par article du compte administratif 2015.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication de l'historique par article du compte administratif 2015. La commission estime que la demande porte en réalité sur la communication du compte administratif 2015, présenté par article. Elle rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès qu'il a été établi, qu’il ait fait ou non l’objet d’une approbation, dès lors qu'il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu et constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le compte sollicité ait été établi.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel