CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X, pour la Fondation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication d'une copie de tous les arrêtés d'affectation pris sur la période du 30 juin au 23 novembre 2015 sur des emplois auxquels Monsieur X pouvait prétendre, c'est-à-dire toutes les décisions de nomination des agents titulaires du grade de directeur d'hôpital hors classe signées durant cette période.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur les fonctionnaires concernés, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.