CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association « France Nature Environnement Midi-Pyrénées », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'exploitation, par la société GIT, sur le territoire de la commune de Cugnaux, d'une installation classée pour la protection de l'environnement :
1) le rapport de l'inspection du 22 février 2010 et les fiches de constats annexées à ce rapport ;
2) les courriers envoyés à la suite de ce rapport au maire de Cugnaux et aux riverains ;
3) l'étude n° A75009/D de septembre 2014 et son complément.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 17 février 2016, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.