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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160352
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie des documents suivants : 1) la délibération n° 2010 DU 49 - SG 95 - 3° en date des 15 et 16 novembre 2010 ; 2) l'avis de France Domaine en date du 8 octobre 2010 au vu duquel cette délibération a été prise.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération n° 2010 DU 49 - SG 95 - 3° en date des 15 et 16 novembre 2010 ; 2) l'avis de France Domaine en date du 8 octobre 2010 au vu duquel cette délibération a été prise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle a adressé au demandeur, par courrier du 24 février 2016, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160352
Données disponibles
- Texte intégral