CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval Lauragais à sa demande de communication des justificatifs des deux « donnés actes » correspondant aux deux décisions du maire des 29 avril 2014 et 19 juin 2015 tendant à choisir et à désigner une avocate pour agir au nom de la commune ainsi qu'à autoriser le paiement de ses honoraires.

La commission rappelle d'abord que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval Lauragais a précisé qu'il avait informé le conseil municipal de ses décisions des 29 avril 2014 et 19 juin 2015, ainsi qu'en ont attesté des membres de ce conseil dans le document adressé à Monsieur X en date du 18 décembre 2015, et qu'il avait présenté de nouveau ces décisions devant le conseil municipal dans sa séance du 4 février 2016 afin qu'elles soient portées sur le compte rendu. 

La commission émet par suite un avis favorable à la communication au demandeur des mentions, si elles existent, du registre des délibérations du conseil municipal relatives à ces deux décisions.