CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie du document portant la situation de tous les agents déchargés à titre syndical appartenant au corps des professeurs des écoles du département de la Gironde, pour les années 2013, 2014 et 2015, au besoin en anonymisant la liste, avec la mention de leur rattachement administratif actuel et antérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde a fait savoir à la commission que le document demandé n'existait pas en l'état. La commission rappelle, à cet égard, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a, en effet, pas pour objet de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf toutefois si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission comprend des explications données par le directeur académique que le document ne peut pas non plus être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission déclare donc irrecevable la demande.