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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160368
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84) — Copie de l'enregistrement vidéo comme stipulé dans le procès-verbal de l'enquêteur de la CPAM du Vaucluse.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie de la "bande vidéo de surveillance" du parking de son entreprise visionnée par l'agent enquêteur de la caisse dans le cadre de l'enquête relative à l'accident du travail dont il a été victime le 28 juillet 2015. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la CPAM de Vaucluse, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, alors même que son contenu n'a eu "aucune incidence sur la prise de décision finale de la Caisse primaire". La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel