CADA · Avis — 3 mars 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 07511915V0008 délivré à la société X ;
1) l'arrêté en date du du 19 octobre 2015 ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire comportant notamment les avis des services et personnes consultés.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a transmis à la commission copie de la lettre du 17 février 2016 par laquelle elle a adressé au demandeur, pour accord, un devis de reproduction des plans du dossier. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les plans. Elle émet un avis favorable à la communication des autres pièces sollicitées.