CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X, pour l'association « Alsace Nature » Région et Bas-Rhin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie, sous format électronique, ou, à défaut, en version papier, de l'intégralité du dossier de consultation concernant le contrat de concession ayant pour objet la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement Ouest de Strasbourg, transmis aux entreprises admises à présenter une offre, comprenant, entre autres, le cahier des charges détaillant les modalités techniques de construction de l'infrastructure, ainsi que les contraintes annexes imposées au futur exploitant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, sous réserve qu'un tel document ait perdu son caractère préparatoire, c'est à dire que la procédure ait été menée à son terme ou ait été abandonnée, il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.