CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vimory à sa demande de copie de la lettre qu'il a adressée aux propriétaires des champs voisins de sa propriété à propos des nuisances dont elle s'est plainte lors de leur entretien du 12 septembre 2015 et à la suite de son courrier du 3 octobre 2015.

En l'absence de réponse du maire de Vimory à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'il fasse apparaître, de la part de ses destinataires, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.