CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X, pour le Comité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du Bois de l'Aumône à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 
1) les conventions, précisant le nombre d'équipements (points d'apport volontaire), les emplacements, les dates et les modalités d'installation et les modalités de prise en charge financière, signées avec les communes de :
a) Veyre-Monton, Lezoux, Aigueperse, Volvic, Chatel-Guyon, Maringues, Billom, Combronde, La Roche-Blanche, Orcet, Les Martres de Veyre,Vertaizon, Mirefleurs; 
b) Randan, Ennezat, Saint-Beauzire, Orleat et Peschadoires; 
2) les délibérations du comité syndical approuvant ces conventions d'occupation du domaine public signées avec les communes de :
a) Veyre-Monton, Lezoux, Aigueperse, Volvic, Chatel-Guyon, Maringues, Billom, Combronde, La Roche-Blanche, Orcet, Les Martres de Veyre,Vertaizon, Mirefleurs; 
b) Randan, Ennezat, Saint-Beauzire, Orleat et Peschadoires. 

Concernant les documents visés aux points 1) a) et 2) a) : 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations mentionnées, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat mixte du Bois de l'Aumône a informé la commission que les documents visés aux points 1) b) et 2) b) n'existaient pas, dans la mesure où aucun dispositif d’implantation de points d’apport volontaire n’a été mis en place sur le territoire de ces communes et que, dès lors, aucune convention n'a été établie.

La convention ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.