CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication d'une copie des rapports établis par les agents chargés d'une fonction d'inspection (ACFI) et les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) après leur passage dans la cabine de projection du cinéma du centre culturel municipal « Les 26 Couleurs », le 20 juin 2012, concernant son accident du travail du 28 avril 2012.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.