CADA · Avis — 3 mars 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente portant sur le refus de visa par le consulat Général de France à Kinshasa.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par valise diplomatique au départ de Kinshasa le mardi 16 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sous réserve que tel ait bien été le cas.