CADA · Avis — 17 mars 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vigor d'Ymonville à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 76657 15 C0015 délivré à la SCI X en vue de la réalisation d’un bâtiment à destination d’aires de lavage :
1) l’arrêté portant permis de construire ;
2) l’entier dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ;
3) l’ensemble des avis sollicités dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire ;
4) la réglementation d’urbanisme applicable au terrain d’assiette du projet (le plan d'occupation des sols révisé en plan local d'urbanisme), le document graphique et règlement de zone.
5) le récépissé de déclaration préalable ou d'autorisation au titre d'installations classées pour la protection de l'environnement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.