CADA · Avis — 31 mars 2016

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants visés dans l'arrêté du 7 septembre 2015 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châtenay-Malabry, le Plessis-Robinson et Clamart :
1) la circulaire du 3 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ;
2) le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 janvier 2013 au 1er mars 2013 ;
3) la délibération n° 2015-050 du 11 février 2015 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF) approuvant le dossier d'enquête publique relatif au projet de tramway T10 Croix de Berny (Antony) - place du Garde (Clamart) sur le territoire des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, comportant notamment l'étude d'impact et les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart et d'enquête parcellaire ;
4) la délibération du 9 février 2015 de la commission permanente du Département des Hauts-de­ Seine autorisant le président du Conseil Général des Hauts-de-Seine à engager les procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart et d'enquête parcellaire nécessaires à la réalisation du projet de tramway T10 Croix de Berny (Antony) - place du Garde (Clamart) ;
5) la demande d'ouverture d'enquête publique unique au bénéfice du Département des Hauts­ de-Seine et du STIF :
a) préalable à la DUP ;
b) valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart ;
c) parcellaire, nécessaire à la réalisation du projet de tramway T10 Croix de Berny (Antony) - place du Garde (Clamart) sur le territoire des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis­ Robinson et de Clamart, formulée conjointement par le président du Département des Hauts­ de-Seine et la directrice générale du STIF dans leur courrier du 13 février 2015 ;
6) le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ;
7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart ;
8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
9) l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° Ae 2015-22 sur le projet, adopté lors de la séance du 10 juin 2015 ;
10) le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale du 7 septembre 2015 ;
11) le compte rendu de la réunion de clôture de la concertation inter-administrative qui s'est tenue le 5 mai 2015;
12) le procès-verbal de l'examen conjoint, qui s'est déroulé le 1er juillet 2015, relatif à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart ;
13) l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 23 mars 2015 sur les principes d'insertion du tramway T10 Antony-Clamart aux abords du site classé du Parc de Sceaux;
14) l'arrêté n° 2015224-0004 du préfet de la région Ile-de-France du 12 août 2015 portant création de la Commission Interdépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, Forestiers (CIPENAF) pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint­ Denis et du Val-de-Marne et nomination de ses membres ;
15) l'avis de la CIPENAF qui s'est réunie le 2 septembre 2015 ;
16) la décision du 21 juillet 2015 de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant les membres de la commission d'enquête ;
17) la demande de la présidente de la commission d'enquête relative à l'organisation d'une réunion publique, compte tenu de l'importance et de la nature de l'opération ;
18) les dispositions de l'article L122-6 du code de l'expropriation relatives aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts de Seine a informé la commission que l'ensemble des documents avaient été adressés à Maître X le 18 mars 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.