CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au bien dont il est propriétaire à Limoux :
1) le certificat de propriété ;
2) la déclaration H ;
3) la fiche 6675 M d'évaluation de la valeur locative ;
4) le procès-verbal H de classification des biens par la commune (liste 1 à 8) ;
5) le procès-verbal H d'approbation de la situation générale ;
6) le procès-verbal H des locaux de référence pour toutes les catégories.

La commission, qui a pris connaissance de l'administration, estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, s'agissant des documents sollicités aux points 4) à 6) de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants qui y figureraient, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée.

Elle émet, dès lors, un avis favorable, sous cette réserve.