CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire appel aux cabinets DMEAU et INFRACONCEPT afin qu'ils viennent présenter leurs projets à la réunion de concertation du 4 décembre 2015 ;
2) le courrier transmis aux services chargés de la gestion des forêts domaniales dans le cadre de la destruction d'un espace boisé classé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pleurtuit a indiqué à la commission que le marché public signé concerné par le point 1 de la demande, d'un montant de moins de 15 000 euros HT, n'a pas fait l'objet de publicité et d'une mise en concurrence préalable, que le dossier sollicité ne comportait que deux actes d'engagements qu'il a transmis à l'intéressée par courriel du 24 février 2016 et que le document sollicité au point 2 n'existait pas, la commune n'ayant pas encore sollicité les services de l'Etat sur la suppression projetée d'un espace boisé classé.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.