CADA · Avis — 3 mars 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de communication des documents relatifs à l'étude portant sur l'aménagement d'un terrain de jeu de boules, d'un practice de golf et d'un parcours compact, sur le site de Tougues, notamment :
1) la délibération du conseil municipal décidant d'initier cette étude ;
2) le nom du cabinet retenu ;
3) l'étude ;
4) toute autre pièce justificative concernant cette étude. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chens-sur-Léman a informé la commission qu'aucune étude n'avait été décidée à propos de cet améngament, et qu'il avait transmis à l'intéressée, par courrier du 26 février 2015, le compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle celui-ci a été consulté sur l'éventualité d'une telle étude. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.