CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars 1998 sous le numéro 93/1998 ainsi que l'ensemble des pièces produites à cette occasion.

La commission rappelle le certificat de nationalité et le dossier y afférent sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève qu'en l'espèce, l'administration n'est pas en mesure de déterminer si le client de Maître X est effectivement le véritable titulaire de ce certificat de nationalité puisque cinq individus se sont déjà réclamés de l’identité de Monsieur X pour obtenir des documents d'identité français, révélant ainsi l'existence de plusieurs usurpations d'identité.

La commission, qui n'est pas en mesure de trancher ce point qui fait l'objet d'une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris, estime que les documents sollicités ne seront communicables au demandeur sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration que lorsque l'identité de son client aura été établie par ce tribunal. Elle ne peut qu'émettre, en l'état, un avis défavorable.