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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160430
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Lens — Communication, par copie et envoi à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 16 juillet au 25 septembre 2014.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication, par copie et envoi à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 16 juillet au 25 septembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lens a informé la commission qu'il a adressé son dossier médical à l'intéressée par courrier du 10 février 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel