CADA · Avis — 31 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au permis de construire de sa maison :

1) le permis de construire modificatif corrigeant les erreurs des plans actuels ou, le cas échéant, le document de déclaration de perte effectué par le maire auprès de la préfecture pour mentionner la perte de document ;

2) l'arrêté d'alignement produit à l'occasion de ce permis ou, le cas échéant, le document de déclaration de perte effectué par le maire auprès de la préfecture pour mentionner la perte de ce document d'archives ;

3) les documents municipaux relatifs au chemin vicinal et à sa transformation en rue de la mairie, et notamment : 
a) ceux relatifs à l'acquisition par la mairie des parcelles incluant ce chemin qui était, en 1957, une propriété privée ;
b) ceux relatifs aux travaux qui ont permis la création de la rue de la mairie, en incluant les plans correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.