CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Cyr-l'École , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des véhicules dans la rue du Docteur XXX à Saint-Cyr-l'Ecole, en particulier face à la parcelle cadastrée AI 13.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En l'espèce toutefois, les éléments portés à sa connaissance ne lui ont pas permis de s'assurer de l'effectivité de cette diffusion publique. Sous réserve que l'arrêté sollicité n'ait pas effectivement fait l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.