CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160453
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Malo — Copie de l'autorisation d'occupation du domaine public allouée à l'établissement L'Alchimiste sis 7 rue Saint-Thomas.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à l'exploitant de l'établissement "L'Alchimiste", situé 7, rue Saint-Thomas. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Saint-Malo à la demande qui lui a été adressée, estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160453
Données disponibles
- Texte intégral