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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160463
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de la décision ordonnant la mutation de Mademoiselle X X sur Rennes dans le cadre du mouvement « polyvalent » 2015.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision ordonnant la mutation de Mademoiselle X X sur Rennes dans le cadre du mouvement « polyvalent » 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a fait part au demandeur, par courrier du 22 février 2016, de son accord, sous réserve du règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi du document. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160463
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel