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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160474
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 7 septembre 2015 visé dans l'arrêté du 17 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 7 septembre 2015 visé par l'arrêté du 17 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160474
Données disponibles
- Texte intégral