CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Comte à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le projet d'Eco-Village chinois dans le secteur de la ferme de l'Ermitage ; 
2) la proposition de l'architecte du patrimoine concernant ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-le-Comte a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où aucun document n'a été élaboré pour présenter le projet d'éco-village et où l'architecte du patrimoine n'a émis ni avis ni proposition. Le maire a précisé que les documents présentés au conseil municipal le 13 octobre 2015 se rapportaient à une réalisation comparable dans une autre commune.

La commission déclare donc sans objet la demande. Elle précise toutefois, pour le cas où le demandeur souhaiterait obtenir communication des documents effectivement présentés au conseil municipal le 13 octobre 2015, que ceux-ci ne présentent plus de caractère préparatoire, la délibération qu'ils avaient pour objet de préparer ayant été adoptée. Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Au demeurant, leur caractère préparatoire n'aurait pu être opposé à la communication des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement.