CADA · Avis — 17 mars 2016

Madame X, pour l'association citoyenne « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de communication de l'étude de faisabilité établie en 2015 par le cabinet « A DESSEIN » à la demande du conseil départemental du Lot pour la mise en place d'un train touristique entre Tour-de-Faure et Cajarc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Lot a informé la commission que si l'étude demandée avait permis de mieux évaluer les investissements nécessaires à la réalisation du projet, aucune décision n'avait encore été prise sur celui-ci.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.