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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160531
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Beaucaire-sur-Baïse — Copie de la prorogation du certificat d'urbanisme CUb 032 035 14 A3003.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à sa demande de communication d'une copie de la prorogation du certificat d'urbanisme CUb 032 035 14 A3003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaucaire-sur-Baïse a informé la commission qu'aucune demande de prorogation n'avait été déposée pour ce certificat d'urbanisme. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160531
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel