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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20160551
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication du dossier de la procédure actuelle de demande de renouvellement du titre de séjour de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du dossier de la procédure actuelle de demande de renouvellement du titre de séjour de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il avait proposé la consultation sur place du dossier et que Maître X avait répondu favorablement à cette proposition. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160551
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel