CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des pièces ayant permis à la Trésorerie de Sorgues d'établir les titres exécutoires en date du 15 juillet 2008 pour le recouvrement des sommes dues au titre de la location de la salle polyvalente de la commune de Bédarrides les 7 et 14 mars 2008. 

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant de pièces justificatives des comptes de la commune, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.


La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détiennent plus les documents sollicités, depuis le dépôt des comptes 2011 de la commune en 2012, et qu'il a transmis la demande à l'autorité susceptible de les détenir, à savoir le maire de Sorgues, conformément au sixième alinéa de l'article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration. La commission en prend note et l'invite à transmettre également au maire de Sorgues le présent avis.